Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Chapitre 7 bis : Dispositions relatives aux polices municipales
Le chapitre VII bis ajouté en commission par amendement concerne les polices municipales. Celles-ci jouent un rôle de plus en plus important en matière de sécurité et jouent un rôle indispensable en matière de prévention de l’insécurité, notamment sur la voie publique. Une loi d’orientation et de programmation dans le domaine de la sécurité intérieure ne saurait faire l’impasse sur la contribution déterminante des polices municipales dans ce domaine.
- Article 32 ter (6 commentaires, 2 amendements : n° 254 n° 272 )
Les polices municipales jouent un rôle de plus en plus important en matière de sécurité et jouent un rôle indispensable en matière de prévention de l’insécurité, notamment sur la voie publique. Il semble donc aujourd’hui nécessaire d’adapter les p...
- Article 32 quater (1 amendement : n° 273 )
Les policiers municipaux sont autorisés à recueillir l’identité de toute personne ayant commis un crime ou un délit et à relever l’identité de toute personne ayant commis une infraction qu’ils sont habilités à verbaliser. En revanche, contrairemen...
- Article 32 quinquies (2 commentaires, 1 amendement : n° 274 )
Les policiers municipaux sont autorisés à procéder à des dépistages d’alcoolémie lorsqu’un conducteur a commis une autre infraction ou en cas d’accident. En revanche, ils ne peuvent pas procéder à des dépistages à titre préventif, prérogative de l...
- Article 32 sexies
Les règles d’agrément des agents de police municipale sont source de complexité et de lourdeur administrative. En effet la procédure d’agrément, ainsi que celle d’assermentation, doivent être renouvelés à chaque mutation dans une autre collectivit...
- Article 32 septies (2 commentaires)
L’article 96 de la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure à autorisé certains professionnels de la sécurité, dont les policiers municipaux, à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propr...
