Amendement N° 254 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque le chef des services de police municipale appartient au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, si ce dernier est agent »
les mots :
« pour les chefs des services de police municipale, si ces derniers sont agents ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre de donner à l'ensemble des responsables des services de police municipale la qualité d'agent de police judiciaire. En effet, c'est la fonction exercée qui doit conduire à obtenir la qualité d'APJ et non l'obtention du concours et le nombre de policiers qui exercent sous sa responsabilité.
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