Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Article 32 septies (Chapitre 7 bis : Dispositions relatives aux polices municipales)

L’article 96 de la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure à autorisé certains professionnels de la sécurité, dont les policiers municipaux, à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 spectateurs. Quand elles sont applicables, ces dispositions sont très utiles, mais il apparaît que l’immense majorité des manifestations pour lesquelles elles seraient utiles ne rassemblent pas une telle foule. Au quotidien, les évènements pour lesquels les polices municipales prêtent leur concours pour le service d’ordre sont de bien moindre ampleur. La possibilité de fouiller les effets personnels des spectateurs devrait donc être possible dès lors qu’un évènement regroupe plus de 300 personnes.