Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1311-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont remplacés par les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationales » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2. » ;

2° L'article L. 1311-4-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » et les mots : « de la justice, » et « ou d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ;

b) (Supprimé)

c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 126 adopté

II. - Les articles L. 6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique sont abrogés.
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 125 adopté

III. - À l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ».