Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 33 - Alinéa 7
| 4. | b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
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| 5. | « Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2. » ; |
| 6. | 2° L'article L. 1311-4-1 est ainsi modifié : |
| 7. | a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » et les mots : « de la justice, » et « ou d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ; |
| 8. | b) (Supprimé) |
| 9. | c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : |
| 10. | « Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » |
