Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 33 - Alinéa 10
| 7. | a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » et les mots : « de la justice, » et « ou d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ;
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| 8. | b) (Supprimé) |
| 9. | c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : |
| 10. | « Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » |
| 11. | II. - Les articles L. 6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique sont abrogés. |
| 12. | III. - À l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ». |
