Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

« Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2. » ;

2° L'article L. 1311-4-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » et les mots : « de la justice, » et « ou d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ;

c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Les articles L. 6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique sont abrogés.