Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 33 - Alinéa 6
| 3. | a) Au premier alinéa, les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont remplacés par les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationales » ;
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| 4. | b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : |
| 5. | « Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2. » ; |
| 6. | 2° L'article L. 1311-4-1 est ainsi modifié : |
| 7. | a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » et les mots : « de la justice, » et « ou d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ; |
| 8. | b) (Supprimé) |
| 9. | c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : |
