Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 33 - Alinéa 1
| 1. | I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 1311-2 est ainsi modifié : |
| 3. | a) Au premier alinéa, les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont remplacés par les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationales » ; |
| 4. | b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : |
