Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Chapitre 8 : Moyens matériels des services
Le chapitre VIII est consacré aux moyens matériels des services.
- Article 33 (2 amendements : n° 125 adopté n° 126 adopté )
L'article 33 pérennise le dispositif du bail emphytéotique administratif institué par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et codifié au sein du code général des collectivités territoria...
- Article 34 (1 commentaire, 5 amendements : n° 104 n° 275 n° 276 n° 277 n° 98 )
L'article 34 pérennise le dispositif expérimental qui a été mis en oeuvre pour le transport des personnes en rétention administrative dans les aéroports de Roissy et pour le centre de rétention de Palaiseau. Le transport des personnes retenues, as...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 34 : n° 278
- Article 35 (1 amendement : n° 279 )
L'article 35 complète les articles 99-2 du code de procédure pénale et L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre que le juge d'instruction ordonne, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service...
- Article 35 bis (2 commentaires, 2 amendements : n° 280 n° 64 adopté )
L’efficacité de la réponse pénale apportée à certains actes criminels ou délictueux (par exemple en matière de trafic de stupéfiants) dépendant pour partie de la réactivité des acteurs de la chaîne pénale et de la lisibilité de leur action, il par...
