Amendement N° 104 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 décembre 2011, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évaluation de la disposition visée à l'article L. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la pérennisation de l'expérimentation de la délégation d'une partie des compétences régaliennes de l'Etat en matière de rétention administrative à des prestataires privés sans qu'aucune évaluation du dispositif n'ait été réalisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.