Amendement N° 64 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction dispose d'un délai de huit jours pour s'opposer à la mise enoeuvre de cette mesure pour des raisons… (le reste sans changement ). »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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