Amendement N° 276 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « de la », la fin de l'article L. 821-6 est ainsi rédigée : « remise au Parlement par le Gouvernement du rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité prévoyait l'obligation pour le gouvernement de présenter un bilan d'évaluation des marchés publics que l'État peut passer avec des personnes de droit public ou privé réglementant les activités privées de sécurité des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente.
La représentation nationale ayant demandé, par voie législative, à être informé des conséquences que représentent ces délégations de services publics, la cohérence du travail législatif voudrait que ces marchés ne puissent être passés qu'une fois que les dispositions des lois précédemment votés soient appliquées par le gouvernement.
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