Amendement N° 277 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 821-1 à L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
La sous-traitance à des sociétés privées du transport de personnes retenues en CRA ou maintenues en ZAPI a été rendue possible, à titre expérimental, par la loi n° 2003-11-19 du 26 novembre 2003. La loi conditionnait cette possibilité à la remise d'un rapport dressant le bilan de l'expérimentation dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi
Aucun rapport d'évaluation n'ayant été présenté au Parlement, sept ans après l'adoption de cette loi, il convient de mettre fin à cette sous-traitance.
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