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Amendement N° 98 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

( amendement identique : 275 )

Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la politique du gouvernement en matière de rétention administrative. La privation de liberté relevant d'une compétence régalienne, ils s'opposent à ce que le gouvernement délègue une partie de cette compétence à des prestataires privés : l'État doit seul assumer les charges résultant de sa politique répressive ; il est par ailleurs le seul garant légal du respect de la sécurité, de l'intégrité et de la dignité des personnes transportées. C'est le sens de cet amendement de suppression.

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