Amendement N° 275 (Rejeté)

Cet article met fin à l'expérimentation et généralise de fait la possibilité pour l'État de passer des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé.

Ainsi, des sociétés privées se voient confier la conduite des véhicules de transport des retenus et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière. Il y a donc une réelle délégation au privé d'une mission publique relevant des tâches régaliennes de l'État.

Par ailleurs, le coût du recours à des sociétés privées ne sera pas négligeable.

Enfin, une telle généralisation ne peut se faire qu'après une évaluation du dispositif mis en place de manière expérimentale. Une étude était prévue dans la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui disposait qu'« avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 précitée, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation. » A ce jour, aucun rapport d'évaluation n'a été présenté.