Amendement N° 125 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« II. bis À la fin du onzième alinéa de l'article L. 6143-1 du même code, les mots : « aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6148-2 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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