Amendement N° 126 (Adopté)

Amendement de coordination.

Les conventions AOT prévues par l'article L. 1311-4-1 du CGCT ne peuvent fonctionner que si la collectivité qui fournit le terrain y trouve un intérêt. C'est pourquoi l'article L. 1615-7 prévoit que ce type d'opérations est bénéficiaire au FCTVA. Toutefois, le sixième alinéa précise que ces dispositions ne sont applicables aux opérations prévues dans le cadre de l'article L. 1311-4-1 que si les travaux ont reçu un commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007. Ces dispositions sont donc incompatibles avec la prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 1993.