Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Article 32 sexies (Chapitre 7 bis : Dispositions relatives aux polices municipales)

Les règles d’agrément des agents de police municipale sont source de complexité et de lourdeur administrative. En effet la procédure d’agrément, ainsi que celle d’assermentation, doivent être renouvelés à chaque mutation dans une autre collectivité territoriale. Les délais pour accomplir ces formalités étant parfois longs, il en résulte de grandes difficultés pour les agents effectuant une mobilité, pourtant encouragée par les pouvoirs publics, puisqu’ils peuvent être conduits à effectuer plusieurs mois de service dans leur nouvelle collectivité sans agrément, c'est-à-dire sans pouvoir effectuer de missions de police municipale.

Pour résoudre cette difficulté, l’article 14 du projet de loi de simplification du droit, déposé au sénat le 13 juillet 2006 mais jamais examiné, habilitait par ordonnance le Gouvernement à supprimer l’obligation, chaque fois qu'un agent de police municipale est muté d'une commune à une autre, de renouveler son agrément et son assermentation. Le présent amendement a le même objet.