Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 32 sexies - Alinéa 1
| 1. | Le deuxième alinéa de l'article L. 412-49 du code des communes est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 2. | « Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agent de police municipale. » |
