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Amendement N° 238 (Retiré)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, après les mots :

« limites territoriales »,

insérer les mots :

« et de durée ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ce que le décret pris en Conseil d'Etat ne fixe pas seulement les limites territoriales mais aussi dans le temps, des compétences du préfet de département en matière d'ordre public.

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