Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Cet amendement vise à ce que le décret pris en Conseil d'Etat ne fixe pas seulement les limites territoriales mais aussi dans le temps, des compétences du préfet de département en matière d'ordre public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.