Amendement N° 96 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'extension des pouvoirs du préfet de Paris sur les départements limitrophes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.