Amendement N° 15 (Non soutenu)

Parmi les peines complémentaires encourues par tout conducteur se trouvant en état de récidive de grand excès de vitesse figure la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant que cette suspension ne peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, quand la récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h a lieu sur autoroute.

En effet, si même l'objectif de renforcer le caractère dissuasif des sanctions est tout à fait louable, il est excessif d'ôter l'outil de travail à des personnes qui risquent ainsi de perdre leur emploi.