Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Chapitre 5 bis : Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance
Le chapitre V bis ajouté en commission par amendement concerne la sécurité quotidienne et la prévention de la délinquance, aspect fondamental de la sécurité intérieure.
- Article 24 bis (11 amendements : n° 173 adopté n° 222 adopté n° 223 adopté n° 224 adopté n° 225 adopté n° 226 adopté n° 227 adopté n° 249 n° 250 n° 252 n° 89 )
Le Conseil d'État a depuis 2001 admis que le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police générale pour limiter la circulation nocturne des mineurs, lorsque les circonstances locales le justifient. Mais la seule violation des arrêtés municipau...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 24 bis : n° 221 adopté n° 230 adopté n° 267 adopté
- Article 24 ter (2 commentaires, 1 amendement : n° 91 )
Créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, le contrat de responsabilité parentale a pour objet de permettre au président du conseil général de proposer aux familles en situation de difficulté éducative avec un enfant d...
- Article 24 quater (3 commentaires, 2 amendements : n° 287 adopté n° 93 )
Le présent amendement a pour objet d’améliorer la lutte contre deux formes de vol aggravé qui connaissent un développement inquiétant et qu’il importe de réprimer plus sévèrement : les cambriolages, d’une part, et les vols commis contre des person...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 24 quater : n° 60 adopté
- Article 24 quinquies (2 amendements : n° 228 adopté n° 253 )
Actuellement, la distribution d’argent sur la voie publique à des fins publicitaires, qui peut causer de graves troubles à l’ordre public n’est pas sanctionnée.Seule existe la contravention prévue par l’article R. 642-4 du Code pénal qui réprime l...
- Article 24 sexies
La vente non autorisée de biens ou de services sur le domaine public, ou « vente à la sauvette », constitue une infraction réprimée par une contravention de la 4ème classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique, soit 750 € au plus (art. R. 6...
- Article 24 septies
Depuis quelques années, une nouvelle forme d’exploitation de la misère est apparue dans nos villes consistant à utiliser des personnes en situation précaire et vulnérables, notamment des étrangers en situation irrégulière, pour vendre sans autoris...
- Article 24 octies
L’article 134 du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile aux heures légales afin de procéder à l’arrestation des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, d’amener ou de recherche.Toute...
- Article 24 nonies (2 commentaires, 2 amendements : n° 263 adopté n° 265 )
La hausse mondiale des cours des matières premières fait que certains métaux comme le cuivre, l’aluminium ou le zinc sont particulièrement convoités, en raison de leur valeur financière croissante. La conséquence en est une augmentation des vols d...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 24 nonies : n° 196 adopté n° 2 n° 205 n° 209 n° 210 n° 211 n° 212 n° 213 n° 214 n° 215 n° 216 n° 217 n° 218 n° 219 n° 220 n° 233 n° 247 n° 248 n° 291
- Article 24 decies
Depuis quelques années, des sociétés privées proposent, parfois en complément d’autres mesures (gravure des vitres notamment), d’installer des boîtiers activables à distance sur les véhicules, permettant leur localisation en cas de vol et, éventue...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 24 decies : n° 168 n° 234 adopté n° 292 n° 298 n° 299 n° 3 n° 30 n° 9
