Amendement N° 209 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
LOPPSI
Après l'article 24 nonies
Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs, des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Exposé Sommaire :
L'article L.126-3 du code la construction et de l'habitation n'a pas atteint ses objectifs. En effet, au vu du nombre peu élevé de procédure ayant abouti sur ce sujet, il semble que les éléments constitutifs du délit d'entrave à la libre circulation des halls d'immeubles sont difficiles à réunir.
Cet amendement à donc pour objet de créer une contravention spécifique d'entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les halls d'immeubles.
Cette contravention relève d'une contravention de la 4ème classe, ressortissant de la compétence du tribunal de police.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.