Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 24 nonies (Chapitre 5 bis : Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance)
La hausse mondiale des cours des matières premières fait que certains métaux comme le cuivre, l’aluminium ou le zinc sont particulièrement convoités, en raison de leur valeur financière croissante. La conséquence en est une augmentation des vols de métaux et un préjudice économique important pour les entreprises, notamment certains opérateurs comme la SNCF ou ERDF.
Pour mieux lutter contre les vols de métaux, il est indispensable de rendre plus difficile l'écoulement des métaux volés, en limitant les possibilités d'achat en numéraire. Or, les achats de détail aux particuliers, souvent payés en espèces, sont pratiqués par 86 % des entreprises du recyclage, cette pratique représentant même 50 % de leur activité pour les deux tiers d'entre elles.
Actuellement, l’article L. 112-6 du code monétaire et financier limite le paiement en espèces des achats et prévoit qu’un décret fixe ce montant. Au-delà de ce montant, les règlements doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement. Afin d’agir contre les vols de métaux en limitant leur cession tout en laissant la possibilité aux professionnels de continuer d’acheter ces matières au détail aux particuliers, le montant maximal autorisé pour les paiements en numéraire sera défini par décret.
| 1. | I. - L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
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| 2. | « IV. - Le décret prévu au premier alinéa du I fixe notamment le montant au-delà duquel le paiement pour l'achat au détail des métaux ferreux et non ferreux ne peut être effectué en espèces. » |
| 3. | II. - Au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal, les mots : « l'identification de ces objets » sont remplacés par les mots : « , sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature des objets, leur identification ». |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 263 adopté n° 265
Amendements proposant un article additionel après l'article 24 nonies : n° 196 adopté n° 2 n° 205 n° 209 n° 210 n° 211 n° 212 n° 213 n° 214 n° 215 n° 216 n° 217 n° 218 n° 219 n° 220 n° 233 n° 247 n° 248 n° 291
1 commentaire :
Le 06/08/2011 à 20:22, aged'or a dit :
Les mesures mises en place et celles avenir en 2012 consistant a creer des fichiers quantitatifs et nominatifs des vendeurs d'or sont de coups de massues distribuer sans discernement a l'aveugle qui jettent l'opprobe sur les négociants en métaux préçieux et dans un second temps culpabilise et térrorise les particulier. En brandissant au dessus de leurs têtes le spectre de l'inquisition fiscale, l'ont est entrain de creer les conditions a de l'évasion d'or a tel que l'on en a connue a l'avenement de François Mittérand.
Que l'on se souci, et il est grand temps, de cette pandémie des cambriolages est une chose, que l'on térrorise d'honnete détendeur d'or en une autre. Une réponse fiscale a un probleme pénale, (relaxe, sursis, peine non éxécutée)ne réssoudra rien.
Les délinquants ne viendront plus proposer l'or de leurs larçins aux changeurs, ceux ci ne sachant plus quel pretexte invoqué pour ne pas "prendre", faisant fis au passage du délit de facies, du délit d'origine, et de bien d'autre critéres toutes aussi nauséux qui ont été inventés pour la circonstance poussent un grand soupir de soulagement.
Pour ma part je ne crois que le rythme du "pillage de l'or des familles" va s'éteindre par des mesures qui ne sont pour les receleurs d'or qu'un obstacle mineur. La poire est trop juteuse et les peines encourues pour des mineurs ne sont qu'une incitation a la récidive et à la multi-récidive.
Non puisque l'amateurisme ne va plus payer je crois que l'on assister a la proféssionnalisation et a la mise en place de véritables réseaux organisés et dans le pillage et la revente en masse de métal préçieux. Cela se fera simplement a la frontière de notre pays ou dans des Républiques tiers dont la législation n'en est qu'a des balbutiements.
Il y a eu une grande époque des trafics de voitures en direction des pays de l'Est et il y en aura une au combien plus rémunératrice et plus aisée des métaux précieux.
Si le decret 88 A visant a ficher les vendeurs d'or de France n'est pas ravalé ce seront aussi les particuliers honnete détenteur d'or qui feront le voyage a l'étranger cote a cote avec les traficants.
Je pense qu'en cette periode d'agonie d'un systeme financier et d'un modele social a bout de souffle ou la" monnaie barbare" sort du trou ou on l'avait cru morte et entérée et ou le retour a l'étalon d'or n'est plus qu'une question de temps, il serait bon d'agir avec plus de discernement et moins d'émotions afin de ménager et de preserver nos reserves d'or.
