Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 24 nonies - Alinéa 1
| 1. | I. - L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
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| 2. | « IV. - Le décret prévu au premier alinéa du I fixe notamment le montant au-delà duquel le paiement pour l'achat au détail des métaux ferreux et non ferreux ne peut être effectué en espèces. » |
| 3. | II. - Au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal, les mots : « l'identification de ces objets » sont remplacés par les mots : « , sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature des objets, leur identification ». |
