Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 24 decies (Chapitre 5 bis : Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance)
Depuis quelques années, des sociétés privées proposent, parfois en complément d’autres mesures (gravure des vitres notamment), d’installer des boîtiers activables à distance sur les véhicules, permettant leur localisation en cas de vol et, éventuellement, la désactivation de certaines fonctions (anti-démarrages codés) ou la limitation de leur progression (réduction de la vitesse).
Ces dispositifs ont largement recours à l’utilisation combinée de technologies GPS et GSM : dans ce cas, la société prestataire s’engage à faciliter l’interception du véhicule par les forces de l’ordre (par mise à disposition d’une carte indiquant sa position et sa progression). Ce marché se développe rapidement et s’étend à la protection d'autres biens meubles (motos, scooters, bateaux, camping-cars, biens de valeur, marchandises, équipements sportifs, bagages mais aussi animaux), voire des personnes (enfants, personnes dépendantes ou effectuant des activités ou sports à risque).
| 1. | À la fin du premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « dans les locaux surveillés » sont remplacés par les mots : « concernant les biens meubles ou immeubles ».
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Amendements proposant un article additionel après l'article 24 decies : n° 168 n° 234 adopté n° 292 n° 298 n° 299 n° 3 n° 30 n° 9
