Amendement N° 292 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Poisson.
LOPPSI
Après l'article 24 decies
Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien.
Les modalités de cette information sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre fin à ces pratiques nuisibles pour l'ordre public et mettant en péril les terrains agricoles.
Il convient, en l'espèce, de renforcer l'information obligatoire du maire. Ainsi, il bénéficiera d'un levier d'action nécessaire à la sauvegarde de la destination réelle des espaces situés sur sa commune.
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