Amendement N° 9 (Non soutenu)

L'Article 433-21 du Code Pénal, stipule que «Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ».

Si de nombreux Ministres du culte respectent cette prérogative, certains autres violent la Loi et procèdent de façon récurrente à la célébration de mariages religieux sans attestation préalable de mariage civil.

Or loin de n'être qu'un artefact administratif, le mariage civil constitue une première étape indispensable en vue d'obtenir garantie d'une union consentie entre deux individus majeurs.

Modifier le Code Pénal et supprimer l'expression « de manière habituelle » permettrait donc de pouvoir poursuivre un Ministre du culte qui dérogerait à cette obligation légale dès la première célébration d'un mariage religieux sans union civile préalable.

Bien évidemment, cette mesure doit s'accompagner d'une surveillance accrue de l'application de ce texte ainsi que d'une intensification de la sanction pénale appliquée au délit concerné.

Une telle disposition serait un premier en vue de lutter contre la polygamie et les mariages forcés, deux pratiques contraires aux valeurs de notre République.