Amendement N° 299 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
LOPPSI
Après l'article 24 decies
Le 1° de l'article 225-5 du code pénal est supprimé.
Exposé Sommaire :
De nombreux juristes ont montré que la rédaction de cet alinéa entraînait une insécurité juridique pour des personnes ne se livrant en aucune manière à des activités de proxénétisme. Ainsi, aux termes de cet alinéa, l'enfant légitime d'une personne ayant des activités prostitutionnelles, devenu adulte mais continuant à vivre au domicile de la personne visée peut se faire condamner pour proxénétisme.
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