Amendement N° 265 (Rejeté)

Depuis quelques années, la hausse du cours des matériaux ferreux et non ferreux a généré une augmentation sensible du nombre des vols dans les entreprises, sur les chantiers, dans les collectivités locales et a créé les conditions d'un véritable trafic dont les opérateurs du recyclage peuvent se retrouver acteurs involontaires.

En effet, un grand nombre de ces entreprises achètent au détail les objets/matériaux métalliques ferreux et non ferreux (dont des déchets d'équipements électriques et électroniques usagés : réfrigérateurs et congélateurs avec CFC) qui leur sont proposés.

Ces transactions sont souvent effectuées en espèces, sans limite unitaire (le plafond autorisé du paiement en numéraire jusqu'à 1100€ n'est plus applicable), ni plafond annuel, avec pour seule contrainte de la part de l'acheteur professionnel la tenue d'un registre qui ne permet pas une réelle traçabilité des objets achetés. Une telle situation est de nature à générer vols et trafics. Elle préjudicie notamment l'image de marque des professionnels du recyclage.

En effet la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est entrée en vigueur le 15 novembre 2006. Avant la mise en place d'un dispositif performant et réglementé, ceux-ci sont le plus souvent éliminés par des voies qui répondent avant tout aux règles du marché des matières premières. C'est une logique de recyclage économique dans lequel le détenteur, l'opérateur et le repreneur final se partagent la valeur positive mais sans dépollution. Aujourd'hui la filière de traitement de ces déchets se développe, des sociétés ont été agréées sur la base du principe de la responsabilité élargie des producteurs. Ainsi un nouvel agrément a été délivré par les pouvoirs publics à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2014 à trois sociétés pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement. Pour cet agrément, les sociétés ont répondu à un cahier des charges des pouvoirs publics qui vise l'atteinte d'un objectif de collecte à 10Kg/An de DEEE ménagers fin 2014.

Fin 2009, la collecte pour la filière a représenté 5,9 kg /an/hab de DEEE ménagers, soit seulement un tiers du gisement captable. Le reste (9,4 kg/hab/an) fait l'objet de traitements non-conformes aux normes de la directive entrainant notamment un risque de rejet de substances polluantes dans l'environnement.

Dés lors, il semble important de limiter le négoce de ces déchets conformément aux objectifs du grenelle de l'environnement en proposant deux mesures :

- Limiter les transactions en espèces

- Préciser le contenu du registre de police auquel sont d'ores et déjà astreints les professionnels du négoce de métaux