Amendement N° 263 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. - Au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal, après le mot : « registre » sont insérés les mots : « indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et ».
Exposé Sommaire :
Contrairement à la rédaction adoptée en commission, cet amendement vise à renforcer les informations du registre de police auquel sont d'ores et déjà astreints les professionnels du négoce de métaux ferreux et non ferreux afin de lutter contre les vols dans les entreprises, sur les chantiers, dans les collectivités locales de ces matériaux et le développement d'un véritable trafic préjudiciable aux opérateurs du recyclage.
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