Amendement N° 225 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
I. - Après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« de son représentant légal ».
II. - En conséquence :
1° Après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« à son représentant légal » ;
2° À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le titulaire de l'autorité parentale »,
les mots :
« son représentant légal ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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