Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Chapitre 5 : Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l'efficacité des moyens de répression
Le chapitre V renforce la lutte contre la criminalité et l'efficacité des moyens de répression.
- Article 22 (3 commentaires, 1 amendement : n° 202 )
L'article 22 prévoit l'allongement de quinze jours de la durée des interceptions téléphoniques pour les infractions relevant de la criminalité organisée. Désormais, les écoutes pourront durer un mois renouvelable une fois.
- Article 23 (4 commentaires, 2 amendements : n° 245 n° 76 )
L'article 23 complète le dispositif législatif relatif à la criminalité organisée en permettant la captation des données informatiques à distance. Aucun article ne permet actuellement la captation de données informatiques à l'insu de la personne v...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 23 : n° 266 n° 58
