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Amendement N° 173 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet ou de son représentant visant à encadrer la liberté d'aller et de venir des mineurs de 13 ans.
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