Amendement N° 227 (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.

À l'alinéa 8, substituer au mot :

« décisions »,

les mots :

« mesures et jugements ».

Amendement rédactionnel.

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