Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 24 quater (Chapitre 5 bis : Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance)
Le présent amendement a pour objet d’améliorer la lutte contre deux formes de vol aggravé qui connaissent un développement inquiétant et qu’il importe de réprimer plus sévèrement : les cambriolages, d’une part, et les vols commis contre des personnes particulièrement vulnérables, d’autre part.
Concernant les cambriolages, le présent amendement a pour objet de répondre à l’augmentation significative des vols commis dans les habitations et lieux assimilés depuis 2007. Actuellement, l’article 311-4 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le cambriolage, défini comme un vol « commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». Pour être constitutifs d’un cambriolage, les faits doivent donc répondre à une double condition cumulative : d’une part, être commis dans un lieu d’habitation ou assimilé, d’autre part, avoir été précédés d’une pénétration dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. En l’absence de l’une de ces deux conditions, les faits sont constitutifs d’un vol simple. L’amendement propose donc dans un premier temps d’assimiler au cambriolage le fait de commettre un vol dans l’un des lieux précités sans effraction, ruse ou escalade. Dans un second temps l’amendement propose de déplacer la circonstance aggravante actuelle du cambriolage à l’article 311-5 du code pénal afin de l’assimiler au vol commis avec violences ayant entrainé une incapacité de travail de huit jours au plus et le réprimer ainsi d’une peine de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
L’amendement apporte également une réponse au développement des vols commis contre des personnes que leur vulnérabilité rend particulièrement fragiles, en aggravant les peines principales encourues pour ces faits. Actuellement, la circonstance aggravant un vol qui est « facilité par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur » est une circonstance aggravante « du premier degré » : les peines sont portées de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour un vol simple à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, en application du 5° de l’article 311-4 du code pénal. Pourtant, certaines circonstances aggravantes, telles que des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus (article 311-5), donnent lieu à une aggravation supérieure (sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende) alors même qu’elles semblent pouvoir être considérées comme de gravité équivalente au vol commis sur une personne vulnérable.
Le présent amendement porte donc à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende les peines encourues en cas de vol commis à l’encontre d’une personne vulnérable. Si le vol est commis avec des violences à l’encontre d’une personne vulnérable, ou si le vol aggravé prévu par le nouvel article 311-5 est également commis avec l’une des circonstances prévues par l’article 311-4, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Ces modifications permettront de prévoir des peines plus dissuasives à l’encontre de ces comportements délictueux dont le développement doit être contenu.
| 1. | Le code pénal est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article 311-4 est ainsi modifié : |
| 3. | a) Le 5° est abrogé ; |
| 4. | b) Au 6°, les mots : « , en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade » sont supprimés ; |
| 5. | 2° L'article 311-5 est ainsi rédigé : |
| 6. | « Art. 311-5. - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : |
| 7. | « 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; |
| 8. | « 2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; |
| 9. | « 3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. |
| 10. | « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 287 adopté n° 93
Amendement proposant un article additionel après l'article 24 quater : n° 60 adopté
2 commentaires :
A propos de l'alinéa 8, le 08/02/2010 à 00:55, Roux (Citoyen) a dit :
Voici donc le fameux alinéa ajouté en commission des lois qui cause tant d'agitation suite à l'homicide deux retraités le 30 janvier dernier. Il se trouve que l'amendement instaurant cet article avait été voté en commission trois jours plus tôt le 27 janvier. Pas de réaction sur le fil de l'actualité donc mais juste une macabre coïncidence. cf le nouvel obs
Mais cet amendement vient bien du gouvernement et cela semble poser un problème : au sein de ce même gouvernement, Michèle Alliot-Marie affirme que "ce n'est pas le ministre de l'Intérieur qui fait la loi, c'est le Parlement, [...] les propositions de loi en matière pénale sont faites soit par le ministre de la Justice soit par les parlementaires"... C'est en tout cas une mesure que s'apprète à défendre ardemment le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux d'après ses dernières communications : http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5id5tVS98xZpkMqcfkuXI3cDAHrnw
Seul problème, comme l'explique Maïtre Eolas, quand Brice Hortefeux veut aggraver certaines peines il se trouve qu'elles sont déjà des peines de perpétuité... Cela rappelle sa collègue de l'Enseignement Supérieur Valérie Pécresse qui avait souhaité voir les concours des Ecoles Normales Supérieures devenir gratuits pour les boursieurs alors même qu'ils sont gratuits pour tous depuis des années... http://www.rue89.com/2010/02/02/petite-lecon-de-droit-a-destination-du-ministre-de-linterieur-136563
A propos de l'amendement n°93, le 08/02/2010 à 00:58, Roux (Citoyen) a dit :
Explication franche et directe. Mais ces messieurs défendront ils leur amendement avec la bonne foi de ne pas reprocher l'opportunité médiatique au ministère alors même que l'amendement était voté en commission 3 jours avant la tragique affaire qui a fait la une des médias?
