Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 24 quater - Alinéa 8
| 5. | 2° L'article 311-5 est ainsi rédigé :
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| 6. | « Art. 311-5. - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : |
| 7. | « 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; |
| 8. | « 2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; |
| 9. | « 3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. |
| 10. | « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4. » |
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 00:55, Roux (Citoyen) a dit :
Voici donc le fameux alinéa ajouté en commission des lois qui cause tant d'agitation suite à l'homicide deux retraités le 30 janvier dernier. Il se trouve que l'amendement instaurant cet article avait été voté en commission trois jours plus tôt le 27 janvier. Pas de réaction sur le fil de l'actualité donc mais juste une macabre coïncidence. cf le nouvel obs
Mais cet amendement vient bien du gouvernement et cela semble poser un problème : au sein de ce même gouvernement, Michèle Alliot-Marie affirme que "ce n'est pas le ministre de l'Intérieur qui fait la loi, c'est le Parlement, [...] les propositions de loi en matière pénale sont faites soit par le ministre de la Justice soit par les parlementaires"... C'est en tout cas une mesure que s'apprète à défendre ardemment le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux d'après ses dernières communications : http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5id5tVS98xZpkMqcfkuXI3cDAHrnw
Seul problème, comme l'explique Maïtre Eolas, quand Brice Hortefeux veut aggraver certaines peines il se trouve qu'elles sont déjà des peines de perpétuité... Cela rappelle sa collègue de l'Enseignement Supérieur Valérie Pécresse qui avait souhaité voir les concours des Ecoles Normales Supérieures devenir gratuits pour les boursieurs alors même qu'ils sont gratuits pour tous depuis des années... http://www.rue89.com/2010/02/02/petite-lecon-de-droit-a-destination-du-ministre-de-linterieur-136563
