Amendement N° 61 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Suppression d'un renvoi inutile à un décret.
Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.
Supprimer l'alinéa 3.
Suppression d'un renvoi inutile à un décret.
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