Amendement N° 297 2ème rectif. (Adopté)

Le nombre de tués sur les routes imputables à une consommation de cannabis avait été évalué en 2003 à 230 personnes. La conduite sous influence de produits stupéfiants est par ailleurs très souvent associée à une consommation d'alcool ce qui multiplie encore les risques d'accident. Il convient donc de prévenir et de réprimer ces comportements de façon aussi efficace que possible. Toutefois, les frais des analyses de sang nécessaires pour établir, après un test de dépistage salivaire positif, l'usage de stupéfiants, frais qui peuvent s'élever jusqu'à plus de 400 euros, constituent, en raison de leur importance, un frein à la mise enoeuvre des contrôles permettant de constater ce délit.

C'est pourquoi, dans un souci d'efficacité mais également d'équité, il paraît nécessaire de mettre à la charge des personnes qui sont condamnées pour avoir conduit après avait usage de stupéfiants les frais des analyses qui ont été nécessaires afin d'établir leur culpabilité.

À cette fin, cet amendement prévoit que le droit fixe de procédure, qui est automatiquement dû par toutes les personnes condamnées en application des dispositions de l'article 1018-A du Code général des impôts, et qui est actuellement de 90 euros en matière délictuelle, sera augmenté pour correspondre au montant maximal des indemnités allouées aux personnes effectuant les analyse toxicologiques permettant d'établir l'usage de stupéfiants. Ce montant étant actuellement fixé par les dispositions réglementaires du code de procédure pénale et étant susceptible d'évoluer, il est renvoyé à un décret le soin de fixer la somme qui sera due par les condamnés.