Amendement N° 236 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
LOPPSI
Après l'article 31 quinquies
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322-12. - Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques entre vingt-deux heures et huit heures du matin. »
II. - Après l'article L. 3353-6, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3353-7. - Le fait de contrevenir à l'arrêté mentionné à l'article L. 3322-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux maires d'interdire la vente d'alcool sur le territoire de leur commune de 22h00 à 8h00 du matin.
Cette disposition vise à permettre au maire de prévenir les troubles à l'ordre public liés à la vente d'alcool.
Cet amendement précise que la contravention encourue par les contrevenants à cette disposition relève d'une contravention de la 5ème classe, ressortissant de la compétence du tribunal de police.
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