Amendement N° 175 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« ou si ce dernier lui a prêté son véhicule sans pouvoir ignorer l'infraction ainsi constituée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition d'une personne coupable en état de récidive au sens l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article.
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