Amendement N° 235 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« et que ce dernier le lui a prêté en ignorant l'infraction ainsi constituée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de la personne condamnée.
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