Amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« prononcée dans un délai de sept jours »,
les mots :
« autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant l'immobilisation provisoire décidée en application du premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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