Ces deux propositions de loi ont été inscrites, à la demande du groupe du Nouveau Centre, à l'ordre du jour de l'Assemblée du jeudi 14 avril.

Cela étant, de façon générale, je vous invite à éviter de tenir deux langages : nous ne pouvons dénoncer sur le terrain la multiplication des réglementations et multiplier ici les propositions de loi.

La première de celles-ci, dont l'objet est d'encadrer le financement public des plans sociaux, entre dans le champ de l'article 1er du code du travail, et doit donc donner lieu à consultation des partenaires sociaux, conformément au protocole expérimental adopté par la Conférence des Présidents. J'ai donc écrit aux organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs afin de recueillir leurs observations sur le contenu de la proposition de loi et de connaître leur intention d'engager ou non une négociation nationale et interprofessionnelle. Je n'ai à ce jour reçu que la réponse de Force ouvrière.

J'appelle également votre attention sur les conséquences qu'aurait l'adoption de la seconde proposition de loi. Sans minimiser les problèmes que pose l'usage des phtalates, nous ne pouvons pas décider une telle interdiction sans en avoir évalué les conséquences au niveau européen, sans avoir réalisé la moindre étude d'impact et sans connaître l'avis de l'ensemble des services scientifiques. Je vous invite donc à faire preuve de prudence.

La présente proposition de loi a pour objet de donner à l'État, par le biais de nouvelles dispositions du code du travail, les moyens de s'opposer au financement des plans sociaux lorsque l'entreprise qui licencie annonce dans le même temps des résultats excédentaires. En 2009, 2 245 plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été recensés, et 1 191 ont été engagés en 2010. L'actualité sociale de ces deux années, du fait de la crise, a été rythmée par des polémiques largement médiatisées, engendrées par les abus de ces sociétés qui, bien qu'affichant des bénéfices records, opèrent des restructurations entraînant fermetures d'usines et licenciements massifs. Dans nombre de cas, ces opérations s'accompagnent d'un plan de sauvegarde de l'emploi auquel l'État est amené à participer.

Au groupe Nouveau Centre, nous avons la conviction que l'État n'a pas à prendre en charge les plans de sauvegarde de l'emploi des entreprises qui ont largement les moyens de les financer. C'est la raison pour laquelle notre collègue Jean-Christophe Lagarde nous invite aujourd'hui à encadrer de façon plus précise les modalités de financement de ces plans.

Les dispositions de ce texte visent à reconnaître à l'administration, en l'occurrence aux services déconcentrés du ministère du travail, la possibilité de refuser l'attribution des aides de l'État si la situation économique de l'entreprise est bénéficiaire et lui permet de supporter seule la charge des mesures figurant dans ce plan. Le premier objectif de cette proposition de loi est donc de moraliser le recours aux aides publiques en faisant en sorte que celles-ci ne soient plus sollicitées de manière abusive.

Ce texte prévoit par ailleurs que la décision de l'administration sera communiquée à l'employeur et au comité d'entreprise avant la dernière réunion de celui-ci ; en l'absence de représentants du personnel, elle sera communiquée aux salariés par voie d'affichage. Les représentants des salariés pourront ainsi disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour apprécier les capacités de l'entreprise à prendre les mesures d'accompagnement propres à tout PSE et pour demander d'éventuelles améliorations.

La proposition de loi apporte en outre la garantie que les modalités de financement du plan social seront connues avant le terme de la procédure.

Je vous proposerai toutefois un amendement destiné à éviter que la rédaction proposée ne conduise à ouvrir des voies de recours aux entreprises.

Ce texte rappelle que l'État a la possibilité de financer les plans sociaux mais qu'il n'est pas tenu de le faire. Il permettra surtout aux partenaires sociaux de savoir si le plan social arrêté par le comité d'entreprise est bien financé par l'État. Nous, élus, sommes en effet souvent sollicités par des représentants du personnel qui nous demandent d'intervenir auprès de l'État, de la région ou de tel ou tel financeur pour obtenir l'application de décisions prises dans le cadre d'un plan social.

Dans le courrier qu'il m'a adressé, le syndicat Force ouvrière se dit surpris de constater que la proposition de loi semble partir du postulat que le bénéfice du fonds national de l'emploi (FNE) est automatique et que les services de l'État n'ont aucun pouvoir de contrôle. Car, en réalité, ils ont un pouvoir de contrôle permanent.

Le syndicat ajoute que le fait d'être habilité ne signifie pas être obligé, que les textes prévoient que les institutions représentatives du personnel de l'entreprise sont consultées sur le projet de convention, et que l'autorité administrative a la possibilité d'obtenir des informations financières sur la situation de l'entreprise.

Chers collègues, si notre mission est de voter de nouveaux textes législatifs, ils ne doivent pas se surajouter aux textes existants. Je vous demande de veiller à une certaine stabilité, d'autant que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas un exercice facile.

Vous avez sans doute raison, monsieur le président, mais n'oublions pas qu'à une autre époque, en particulier dans les régions industrielles comme la Lorraine, dont je suis un élu, pour éviter les licenciements, nous avons nationalisé les pertes, que l'État a couvertes pour permettre aux entreprises de survivre. Puis, lorsque leur situation s'est améliorée, on a privatisé les profits, ce qui a permis de distribuer aux actionnaires des dividendes importants.

C'est encore vrai aujourd'hui dans cette région puisqu'en 2000, l'usine de Gandrange a fermé ses portes alors même que le groupe Arcelor-Mittal réalisait de substantiels profits. Le code du travail, notamment dans son article L. 1233-57, contient certes des dispositions qui autorisent l'autorité administrative à compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi en tenant compte de la situation économique de l'entreprise, mais il arrive que cette autorité administrative reçoive des pouvoirs publics – et du pouvoir politique en particulier – l'injonction de mettre en oeuvre ces obligations ou d'éviter d'exercer une pression trop forte sur une entreprise multinationale dont on attend par ailleurs des investissements… Il règne donc sur le sujet une certaine confusion que l'on peut attribuer à l'hésitation du politique.

M. Lagarde a peut-être raison de vouloir préciser les choses, en particulier en permettant à l'autorité administrative de refuser de signer. Mais dans ce cas, quels moyens seront concrètement mis en oeuvre pour que les salariés licenciés obtiennent les indemnités qu'ils sont en droit d'attendre – et qui devraient être proportionnelles aux dividendes distribués aux actionnaires ?

Ce texte, s'il procède de bonnes intentions, n'est ni opérationnel ni très efficace pour les salariés licenciés. Nous serons peut-être amenés à l'amender en vue de donner à l'expertise syndicale les moyens d'anticiper pour éviter d'en venir à un plan de licenciements.

Dans les années qui viennent, nous devrons sans doute engager de façon plus volontariste des négociations régulières pour parvenir à une meilleure gestion des emplois et des compétences – ce qui n'existe pas actuellement, pas plus dans les petites entreprises que dans les grands groupes. Notre groupe réserve donc pour l'instant sa position, mais nous étudierons attentivement les amendements que vous nous proposerez.

En tant que président du comité d'expansion économique du Maine-et-Loire, j'ai participé à la mise en place de quelques plans de sauvegarde de l'emploi et, en fonction de cette expérience, je m'interroge sur cette proposition de loi : n'est-elle pas de nature à régler seulement de rares cas particuliers, alors que la loi doit être générale ?

Je signale aussi à Francis Vercamer que l'État ne prend pas systématiquement en charge les PSE – je l'ai constaté à plusieurs reprises dans mon département. Or cette proposition de loi, qui encadre l'action des services déconcentrés du ministère du travail, suppose que les aides sont attribuées à tout coup. Ce n'est pas la réalité, je le répète : elles sont versées au cas par cas. En outre, est-il nécessaire de codifier des pratiques administratives ?

À titre personnel, je ne m'opposerai pas à l'adoption de ce texte, mais je partage l'opinion du président de notre commission : cette proposition participe à l'inflation des textes législatifs.

C'est l'exemple scandaleux de Molex qui a incité nos collègues du Nouveau Centre à déposer cette proposition de loi, dont je souligne le bon sens et la générosité. Les Français sont en droit d'attendre que l'argent public ne serve pas à supprimer des emplois et à fermer des entreprises.

Cela étant, les députés de la Gauche démocrate et républicaine regrettent que les députés du Nouveau Centre ne soient pas à leurs côtés lorsqu'ils défendent une proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers ou spéculatifs. L'exemple de Molex nécessite de prendre des dispositions qui ne soient pas que d'affichage. Le Gouvernement et la majorité, de l'UMP au Nouveau Centre, sont-ils prêts à renforcer le droit du travail pour interdire les pratiques des patrons voyous ?

L'article unique de la proposition de loi, en tout cas, n'interdit pas les licenciements et n'en renchérit pas le coût, par exemple en exigeant le remboursement des aides publiques perçues au cours des années précédentes par les entreprises concernées. Il se borne à ouvrir à l'autorité administrative la possibilité de refuser de signer la convention dans le cadre de licenciements économiques. Ce droit de regard existe déjà car les services déconcentrés apprécient l'opportunité de la demande de convention au regard de critères comme le nombre de salariés concernés et la capacité de l'entreprise à financer seule leur reclassement.

L'aide de l'État doit naturellement être attribuée en fonction de la situation de l'entreprise et de ses capacités contributives. La proposition de loi, pour être utile aux salariés, devrait poser l'impossibilité pour l'autorité administrative de signer une convention avec les entreprises qui présentent un plan social uniquement dans le but d'améliorer leur productivité.

Nous ne pouvons que souscrire à l'idée de moraliser l'attribution des aides publiques mais, comme le précise d'ailleurs l'exposé des motifs de la proposition de loi, ce n'est qu'« un certain nombre » des mesures figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi qui « peuvent donner lieu à l'attribution des aides du FNE qui sont négociées avec la direction départementale du travail… » : l'autorité administrative dispose donc déjà des moyens juridiques pour, au cours de la négociation, moduler les aides, voire les refuser. Le critère de bonne santé de l'entreprise pèse naturellement dans son jugement. L'objectif de moralisation est donc largement atteint.

Par ailleurs, ce texte laisse penser que le PSE se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, entre l'élaboration du plan et la négociation avec les services déconcentrés. Or, dans la réalité, ces services n'interviennent pas uniquement à la fin de la négociation. Si cette proposition de loi devait être adoptée, je me demande si elle ne finirait pas par se retourner contre les salariés eux-mêmes car les entreprises signeraient des plans de sauvegarde de l'emploi qui seraient moins généreux pour les salariés, parce que négociés différemment.

Les plans de sauvegarde de l'emploi reposent sur un équilibre entre l'intérêt des salariés, celui de l'entreprise et l'intérêt général. Et, même s'il arrive que le balancier penche d'un côté plus que de l'autre, il faut rappeler que tout plan social est le fruit d'une négociation. Il n'est pas sûr que cette proposition en rende l'issue plus avantageuse pour les salariés.

Avouez que l'appellation « plan de sauvegarde de l'emploi », issue de la loi de 2002, est assez mal choisie… J'ajoute que la procédure, extrêmement longue et complexe, peut être préjudiciable à certaines entreprises.

Parmi les différents types d'aides, les AS-FNE, allocations spéciales du FNE versées aux salariés qui bénéficient d'une préretraite, ont considérablement évolué et sont déjà prises en charge presque totalement par l'entreprise – à moins que celle-ci ne se trouve en situation de liquidation judiciaire, auquel cas elles sont prises en charge par la solidarité nationale, ce qui est parfaitement normal.

La situation est différente pour le reste selon que les entreprises comptent plus ou moins de 1 000 salariés. Dans les premières, le congé de reclassement, qui se substitue pendant une période définie aux autres mesures, est financé par l'entreprise. Le préfet est aussi en droit d'exiger la signature d'une convention de revitalisation, qui comporte une participation importante de l'entreprise, située entre deux et quatre SMIC par emploi supprimé, et qui permet de développer des emplois de reclassement. S'agissant des entreprises de moins de 1 000 salariés, ce recours est seulement possible mais nous disposons, vous en conviendrez, d'un arsenal étendu et complexe, d'autant que l'administration reçoit communication du PSE et peut présenter des observations ou demander des améliorations.

Cette proposition de loi a le mérite d'appeler notre attention sur un point important pour le préservation de l'emploi mais le plus important est de garantir le financement du plan social, ce à quoi contribueront peut-être mieux les amendements du rapporteur.

Je salue les bonnes intentions dont témoigne ce texte. Le fait que les entreprises qui réalisent d'importants profits se voient refuser l'attribution des aides du FNE ne me choque pas, au contraire, mais cela ne change pas grand-chose pour les salariés alors que notre premier souci, dans ces cas, est de faire en sorte qu'ils ne puissent être licenciés.

Cette proposition de loi ne s'applique d'ailleurs pas à toutes les situations. En effet, trop d'entreprises organisent frauduleusement leur faillite ou se mettent volontairement dans une situation financière difficile. Les 132 salariés de Plysorol, par exemple, risquent de ne percevoir aucune indemnité : de rachat en rachat, les fonds de pension – qui n'ont qu'un objectif, récupérer le marché mais pas les salariés – ont liquidé l'entreprise de manière frauduleuse en transférant les avoirs sous une autre marque. Votre proposition de loi concerne en définitive très peu de cas et n'a de surcroît aucun effet sur la situation des salariés.

Nous ne pouvons que souscrire au souci de moralisation du droit du travail à l'origine de ce texte, qui pourrait éventuellement faire hésiter les entreprises à engager un plan social sachant qu'elles auront à leur charge l'intégralité du coût des licenciements. En revanche, je ne vois pas l'intérêt d'une proposition de loi qui ne ferait que rappeler une règle existante. Le rapporteur, s'il veut que nous allions plus loin, devra se montrer plus convaincant.

Je m'associe aux propos de Dominique Dord s'agissant du risque pour les salariés. Car si la totalité du plan est à la charge des entreprises, il est à craindre qu'elles ne le définissent au plus juste.

Des économies pourraient être réalisées sur les plans de revitalisation. L'entreprise Caterpillar, qui se trouve dans ma circonscription, a mis en oeuvre un tel plan il y a deux ans. En dépit de l'apport financier de l'État, il n'a donné que de piètres résultats compte tenu de l'impossibilité de recréer dans le bassin d'emploi de Grenoble le même type d'emplois dans l'industrie mécanique. Nous avons cependant versé 900 000 euros en trois ans à des cabinets chargés de nous présenter un bilan de formation semestriel qui est régulièrement décevant. L'argent de l'entreprise aurait été mieux utilisé s'il avait été versé directement aux salariés.

Cette proposition de loi ne me paraît pas très utile, mais les amendements permettront peut-être de l'améliorer…

Qu'est-ce exactement que la moralisation dans les rapports de force sociaux et comment se traduit-elle sur le plan juridique ?

Nous sommes très attachés à ce que les projets de loi soient assortis d'études d'impact. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés pour la rédaction de cette proposition de loi ? Si oui, qu'ont-ils dit ?

Le département de la Loire a connu ces dernières années des plans sociaux très lourds. Si les PME ont résisté et réagi avec souplesse à la crise économique, un certain nombre de grands groupes internationaux, européens ou américains, n'ont pas hésité à supprimer d'un trait de plume des sites industriels au nom de la « rationalisation ». En engageant alors des plans sociaux extrêmement lourds – de 300 à 600 suppressions d'emplois –, ils espèrent réaliser des économies d'échelle à l'horizon de deux ou trois ans et sont donc disposés à consacrer beaucoup d'argent aux plans de sauvegarde de l'emploi.

Notre débat doit par conséquent être essentiellement centré sur la qualité des PSE. Dans ma circonscription, l'entreprise Jean Caby, qui fait partie du groupe espagnol Campofrio spécialisé dans la production de charcuteries, a fait l'objet d'un plan de sauvegarde. Rares sont les ouvriers, pour la plupart âgés de plus de 40 ans, qui ont accepté la mutation dans le Nord-Pas-de-Calais, où cette entreprise est également implantée. La mobilité géographique n'est pas une solution. Nous devons donc mettre l'accent sur les conventions de revitalisation industrielle, non seulement sur le territoire avoisinant le site mais sur le site lui-même, pour y recréer si possible de l'emploi industriel. Or si les aides à l'emploi se sont révélées utiles pour créer des emplois dans des PME, ce ne sont pas des emplois relevant des mêmes qualifications.

Lorsque plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi surviennent sur un même territoire, l'État doit mutualiser les moyens en engageant des fonds communs destinés à recréer de l'activité.

Enfin, il faut proposer des formations de longue durée pour donner aux salariés les moins qualifiés des chances de reconversion professionnelle, ce qui exige parfois plus de deux ou trois ans.

J'ai étudié avec intérêt la proposition de loi de nos collègues du groupe Nouveau Centre et je comprends leur inquiétude face au coût important que représente pour l'État le financement des plans de sauvegarde de l'emploi.

Cela dit, les dispositifs existants permettent de répondre à leurs préoccupations. Il incombe au représentant de l'État dans les territoires d'apprécier les besoins générés par un plan de sauvegarde de l'emploi. Mais le coût de formations qui durent plusieurs années ne saurait être supporté par le plan de sauvegarde, celui-ci n'ayant pas vocation à financer la reconversion professionnelle mais l'accompagnement vers le retour à l'emploi.

Les conventions de revitalisation sont un excellent outil, et les maisons de l'emploi de remarquables leviers d'accompagnement. Dans le Haut-Jura, une très importante entreprise de jouets a été mise en liquidation fin 2007, entraînant le licenciement de plus de 500 salariés. La maison de l'emploi du Jura a suivi très efficacement le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre conjointement par l'État et par l'entreprise.

Dans ces conditions, je ne vois pas très bien l'intérêt d'une proposition qui reprend ce qui existe déjà dans la loi.

Je me félicite d'entendre la majorité saluer les conventions de revitalisation issues de la loi de modernisation sociale, adoptées sous le gouvernement Jospin…

Il vaudrait la peine de s'intéresser aux fameux cabinets de reclassement, dont les coûts sont prohibitifs pour l'entreprise – donc pour les salariés – car leurs personnels, qui se contentent fréquemment de répéter ce qu'ils ont glané dans l'entreprise ou auprès des chambres de commerce, des élus et des intercommunalités, n'apportent souvent strictement rien à l'élaboration des plans de reclassement.

Contrairement à ma collègue Marie-Christine Dalloz, je pense que les plans de formation, même ceux excédant une durée de deux ans, doivent être intégrés dans les PSE. C'est une nécessité dont les dégâts sociaux de bon nombre de plans appliqués dans la région Nord-Pas-de-Calais devrait suffire à nous convaincre.

M. Lagarde n'avait pas pour ambition de révolutionner le dispositif du plan de sauvegarde de l'emploi, mais de l'encadrer et de permettre aux acteurs de l'entreprise de connaître, dès avant sa signature, la nature de la participation de l'État. Nous avons tous ici été sollicités par des délégués syndicaux nous demandant de quémander auprès des pouvoirs publics le financement de plans sociaux auxquels les employeurs ne pouvaient subvenir. De telles situations ne sont pas acceptables quand les entreprises sont bénéficiaires ou disposent d'une trésorerie pléthorique.

Comme plusieurs l'ont relevé, on a peut-être trop tendance en France à ne parler que des cas qui posent problème, comme celui de Molex. Toujours est-il que l'objet de cette proposition de loi est d'empêcher que de telles situations ne se reproduisent, car c'est légitimement que les Français ont été choqués de voir une entreprise refuser de financer un plan social qu'elle avait pourtant signé.

Je vous proposerai deux amendements. L'article 1233-57 – que vous avez cité, monsieur Liebgott – dispose que l'autorité administrative peut intervenir, mais il ne dit pas de quelle manière. La proposition de loi vient le compléter en prévoyant que cette même autorité peut refuser de signer les conventions permettant l'attribution des aides du FNE pour la mise en oeuvre du PSE. Toutefois, l'emploi du verbe « refuser » présente l'inconvénient d'ouvrir un droit de recours, ce qui pourrait aboutir à l'inverse de l'effet recherché. Les entreprises qui n'obtiennent pas le financement de l'État pourraient en effet intenter un recours, alors même que ce financement est facultatif – l'État vient abonder le PSE pour améliorer la situation des salariés dans les entreprises en difficulté, non pour se substituer à elles. Aussi vous proposerai-je de modifier cette disposition.

Je suis loin de partager toutes les observations qui ont été faites. Le PSE est une procédure lourde, longue, difficile, qui fait peur aux entreprises. Rappelez-vous le propos du président de Nestlé, nous disant qu'il mettait tellement de temps pour fermer une entreprise en France qu'il n'avait plus celui d'en ouvrir de nouvelles… Prenons donc garde, cher rapporteur : les meilleures intentions peuvent avoir des effets dramatiques. Contrairement à ce que l'on se plaît à dire, les investissements internationaux en France ne sont pas si nombreux : ils consistent pour une bonne part dans des rachats de PME dont les sièges sociaux ou les services administratifs ne tardent en général pas à être délocalisés. Notre pays est tout de même l'un de ceux qui ont perdu le plus d'emplois industriels dans les vingt dernières années. Notre législation y est sans doute pour quelque chose. Je veux donc bien que l'on vote des textes, mais laissons à l'administration assez de souplesse pour s'adapter à chaque situation !

Je rappelle d'autre part à M. Muzeau que si on peut saliver sur les dividendes, les bonnes intentions ne font pas toujours de bonnes politiques. Entre 1983 et 1988, la part du travail dans la valeur ajoutée a baissé de huit points ; c'est entre 1974 et 1978 qu'elle a été la plus importante ; et aujourd'hui, la France se situe encore au-dessus de la moyenne européenne.

Une fois encore, prenons garde : les excès de rigidité peuvent jouer contre les salariés. S'il est légitime d'agir contre les « patrons voyous », n'oublions pas que dans 90 % des cas, les entreprises ne recourent pas au PSE par plaisir, mais bien parce qu'elles doivent s'adapter au marché. Quant aux ouvriers, ce qu'ils veulent, c'est d'abord le plein emploi et la concurrence, pour pouvoir passer d'une entreprise à une autre en fonction de leurs aspirations.

Pour répondre à Jean Mallot, Jean-Christophe Lagarde, auteur de la proposition de loi, a rencontré un certain nombre de partenaires sociaux.

Mon premier amendement vise à modifier l'alinéa 2 de l'article unique. Je l'ai dit tout à l'heure, l'emploi du verbe « refuser » pose en effet problème. Tout d'abord, il a une connotation négative qui peut dérouter dans un texte tel que celui-ci. Ensuite, il ouvre un doit de recours contre la décision, ce qui débouchera vraisemblablement sur l'élaboration d'une jurisprudence réduisant à néant le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Il m'a donc semblé préférable de remplacer le verbe « refuser » par le verbe « attribuer ». Vous remarquerez que je conserve le verbe « pouvoir » afin de maintenir ce pouvoir discrétionnaire, et donc la souplesse que le président Méhaignerie souhaite préserver.

Outre la « situation économique » de l'entreprise, je propose d'autre part de prendre également en compte ses moyens. Beaucoup d'entreprises bénéficiaires n'ont en effet pas la trésorerie suffisante pour financer un plan social. Laissons donc l'administration apprécier dans chaque cas si elles ont les moyens d'y faire face.

Enfin, cet amendement vise non seulement l'entreprise, mais aussi le groupe auquel elle appartient, afin que celui-ci ne puisse s'exonérer de ses responsabilités.

Cet amendement ne tient-il pas du repli stratégique ? Nombre d'entre nous ont évoqué les conventions de revitalisation, qui jouent souvent un rôle positif. Je partage certes les remarques qui ont été faites sur la rémunération des cabinets, mais certains ont su mettre en oeuvre des conventions d'ancrage territorial en allant au-delà des conventions de revitalisation. Contrairement à ce qui a pu être dit, il existe donc des marges de manoeuvre, que les entreprises savent utiliser pour peu qu'on le leur demande.

Vous avez tous en mémoire nos débats de l'an dernier sur la proposition de loi sénatoriale tendant à interdire la présence de bisphénol A (BPA) dans les plastiques alimentaires, proposition qui a abouti à la loi du 30 juin 2010 suspendant la fabrication et la commercialisation des biberons produits à base de BPA jusqu'à ce qu'une nouvelle expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) les autorise de nouveau.

Cette initiative parlementaire, unanimement saluée, a contribué à faire évoluer le débat au niveau européen, puisqu'une nouvelle directive en date du 28 janvier 2011 a modifié la réglementation relative aux matériaux et objets en matière plastique entrant en contact avec les aliments. Tout comme la loi du 30 juin 2010, elle vise à interdire l'utilisation du BPA dans les biberons en plastique jusqu'à ce que l'on dispose de données scientifiques complémentaires confirmant les effets toxiques de cette substance – changements biochimiques dans le cerveau, effets immuno-modulateurs et prédisposition accrue aux tumeurs du sein, en particulier. Cette interdiction est effective pour tous les États membres de l'Union européenne depuis le 1er mars.

C'est à la même démarche que tend ce texte. Le BPA n'est en effet pas la seule substance chimique potentiellement dangereuse dans notre environnement quotidien : de nombreux autres composés présents dans les produits de grande consommation rendent possible une contamination par toutes sortes de voies – ingestion, inhalation ou contact cutané.

Le texte distingue trois familles de produits. Il s'agit d'abord des phtalates, qui servent essentiellement de plastifiants dans le PVC, dans les vernis, colles et laques, dans l'encre ou le caoutchouc, mais sont aussi utilisés dans l'industrie papetière, dans celles du bois et des matériaux de construction, dans l'industrie automobile, et entrent dans la composition des parfums, voire, pour certains, d'additifs, de filtres de cigarettes et même de sucettes !

Des interdictions ponctuelles – dans certains produits – et des restrictions quant à la concentration autorisée ont été décidées. Trois phtalates seront en outre interdits à partir de 2015 dans le cadre du nouveau règlement européen REACH sur les produits chimiques. Les fabricants pourront néanmoins demander des autorisations pour des usages spécifiques.

La deuxième famille de produits visée est celle des parabènes, conservateurs que l'on retrouve surtout dans les cosmétiques, mais aussi dans l'industrie alimentaire et dans les produits du tabac. Ils ne font actuellement l'objet d'aucune interdiction, mais sont au centre de la polémique. Le Danemark vient d'ailleurs d'interdire provisoirement les produits cosmétiques contenant du propylparabène et du butylparabène destinés aux enfants de moins de trois ans. Des études sur la présence de parabènes dans les médicaments sont en cours, mais la balance bénéfices-risques n'est pas la même pour les produits de santé. J'ajoute qu'il semble que pour les cosmétiques, des produits de substitution puissent être utilisés.

Enfin, les alkylphénols sont des agents surfactants qui sont les principaux agents actifs des détergents et désinfectants industriels, ménagers ou médicaux. Ils font l'objet de restrictions quant à leur concentration en raison de leur toxicité pour le milieu naturel et de leur bio-persistance dans l'environnement.

Classés CMR, c'est-à-dire cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégories 1 à 3, certaines de ces substances suscitent aujourd'hui des interrogations quant à leurs effets sur notre organisme, notamment comme perturbateurs du système endocrinien. C'est la raison pour laquelle le Parlement a, dans la loi du 30 juin 2010, demandé un rapport sur le rôle de ces perturbateurs endocriniens dans le cadre des travaux de l'INSERM. Ceux-ci n'étant pas encore achevés, c'est un rapport d'étape que le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées le 11 mars dernier. Il est donc difficile d'en tirer des conclusions définitives, mais il confirme la nécessité de la prudence vis-à-vis de ces substances.

La proposition de loi ne remet évidemment pas en cause le travail accompli tant par nos agences sanitaires, notamment l'ANSES et l'AFSSAPS, que par l'Agence européenne de sécurité sanitaire. Le Gouvernement a depuis longtemps chargé les premières de se pencher, chacune dans son champ de compétence, sur le rôle des perturbateurs endocriniens. Nous avons auditionné le directeur général de l'ANSES, qui nous a exposé son programme de travail en matière de recherche de nouvelles méthodologies d'évaluation des risques et d'identification des substitutions possibles. Mais le champ est vaste et les expertises exigent du temps. En outre, au niveau européen, la réactivité avec laquelle les demandes d'évaluations complémentaires sont traitées par les industriels laisse parfois à désirer. Les parabènes font ainsi l'objet de demandes d'expertise répétées depuis le début des années 2000.

Le législateur doit-il pour autant attendre, alors qu'il est tout à fait à sa portée, si ce n'est d'interdire du jour au lendemain, du moins de suspendre la production et la commercialisation des produits contenant des substances potentiellement dangereuses ?

Si l'utilisation des phtalates, parabènes et alkylphénols est bien autorisée sur le marché européen, leurs effets ne sont pas totalement connus, de même que leur interaction. L'étude de leur toxicité repose en effet encore sur la définition de doses journalières admissibles, alors que d'éventuels effets « cocktail » ou ceux de petites doses régulières restent peu étudiés.

Quant aux voies de contamination, les études sur les risques liés à l'ingestion sont désormais bien documentées et ont permis des interdictions totales ou partielles, comme celles des phtalates dans les jouets. D'autres voies restent cependant inexplorées. Nous ne disposons par exemple que de peu d'éléments sur l'inhalation des phtalates, que ce soit dans l'air ambiant ou par le biais de poussières.

L'objectif de ce texte est donc d'interdire l'utilisation de ces substances chimiques par précaution. S'il est un domaine où le principe de précaution doit s'appliquer, c'est bien en effet la santé humaine. Trop d'exemples récents montrent, hélas, que des dégâts surviennent immanquablement lorsque les précautions élémentaires ne sont pas prises en amont.

La présente proposition de loi est certes radicale dans ses effets, puisque son champ d'application couvre des familles entières de produits chimiques dans toutes leurs utilisations. Son adoption définitive en l'état susciterait de nombreuses difficultés, en particulier pour la filière plastique, dont j'ai reçu les représentants. Il faudrait donc l'affiner, afin – par exemple – de retenir non des familles de substances, mais seulement les composés les plus dangereux ou pour lesquels aucune restriction n'est prévue à l'heure actuelle. Il conviendrait sans doute également de préciser les utilisations et les produits dans lesquels ces substances devraient en priorité être interdites, et de ménager un délai permettant de mettre en oeuvre des substitutions avant son entrée en vigueur.

Je travaille en ce sens et pense resserrer le dispositif, en particulier en le concentrant sur certains parabènes présents dans les cosmétiques. J'espère pouvoir vous présenter des propositions concrètes lors de notre réunion au titre de l'article 88.

Pour l'heure, je souhaite que le débat ait lieu sur l'ensemble des substances visées dans le texte. Je ne vous proposerai donc que deux amendements de forme, et reste ouvert à toutes vos suggestions dans la perspective de l'examen en séance publique.

Mon principal objectif est que le débat ait lieu. Le ministre chargé de la santé doit nous apporter des réponses précises sur les expertises en cours et sur les actions qu'il entend mener au niveau de l'Union européenne. J'attends qu'il nous explique par exemple ce que fait la France quand le Danemark, lui, interdit certains parabènes dans les produits cosmétiques pour enfants.

Parce que ces questions importantes pour la santé de nos concitoyens méritent d'être débattues dans l'hémicycle, je vous demande de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

Si la préoccupation qui le sous-tend – la protection de la santé de nos concitoyens – est louable, ce texte ne peut pur autant être voté en l'état. Tout d'abord, il serait d'application particulièrement brutale. La France peut difficilement être la seule dans l'Union européenne à interdire de manière drastique la fabrication, l'importation, la vente et l'offre – c'est-à-dire la distribution à titre gratuit – de ces trois catégories de produits. Nous ne pouvons être le petit village gaulois qui résiste seul, encore et toujours, à l'envahisseur ! Du reste, nous ne saurions nous affranchir du jour au lendemain de tous ces produits utilisés à très petites doses tout au long de la vie quotidienne. J'appelle enfin votre attention, puisque nous parlions d'emploi tout à l'heure, sur les enjeux économiques.

Nous sommes bien sûr favorables au remplacement de certains produits par des produits « bio », mais cela ne peut se faire de manière aussi brutale.

Si chacun d'entre nous attache une grande importance à la maîtrise des risques liés aux substances chimiques et au principe de précaution, ce texte interfère d'autre part avec de nombreux travaux en cours. Plusieurs interdictions ont en effet été décidées, tandis que des travaux étaient lancés sur les perturbateurs endocriniens. Des programmes de recherche sont ainsi conduits par l'Agence nationale de la recherche ou par le ministère de l'écologie, avec le programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens. Les agences de sécurité sanitaire et l'INSERM ont également été chargées d'évaluer les risques des substances suspectées d'agir sur le système endocrinien. Le Gouvernement a d'ailleurs transmis un rapport préliminaire au Parlement au mois de mars. Les résultats définitifs de ces expertises, qui devraient être connus dans l'année, permettront d'ajuster et de compléter les actions déjà entreprises. Mieux vaut donc attendre avant de légiférer.

Interdire de façon absolue l'utilisation de ces trois catégories de molécules suppose en outre de trouver des substances de substitution qui ne présentent pas de risques pour la santé. Cela exige du temps, toute généralisation de ces substituts devant être précédée d'un examen attentif de leur balance bénéfices-risques pour les différents usages concernés.

Comme le reconnaît le rapport, l'article unique « vise, d'une manière générale, les trois catégories de substances chimiques susmentionnées sans opérer de distinction en leur sein ni en fonction des classements de toxicité établis par l'Union européenne. » Cela me paraît d'autant plus surprenant que certains produits concernés sont déjà interdits. Ainsi, l'utilisation d'un certain nombre de phtalates dans les cosmétiques est proscrite au niveau européen. Par ailleurs, en visant tous les phtalates, le texte ne prend pas en compte la spécificité des produits de santé susceptibles d'être concernés. Faut-il rappeler, enfin, que 90 % des phtalates produits en Europe sont utilisés comme plastifiants pour rendre les PVC plus souples et plus flexibles ? Il n'y a pas là de risque pour la santé.

Les parabènes sont pour leur part utilisés dans certains médicaments. Des études ont fait état d'un risque d'effets cancérigènes, mais d'autres qui sont en cours à l'initiative de l'AFSSAPS tendent pour le moment à démontrer que celui-ci n'est pas avéré. Attendons donc des conclusions définitives pour prendre éventuellement la décision d'interdire les parabènes aux doses où ils sont utilisés dans les médicaments.

Les alkylphénols, enfin, sont utilisés pour fabriquer des détergents industriels ou des émulsifiants – donc rarement mis sur le marché grand public. La réglementation européenne interdit de fait, et ce depuis plusieurs années, l'utilisation de deux d'entre eux, le nonylphénol et l'éthoxylate de nonylphénol, qui ne peuvent être utilisés à plus de 0,1 % dans de nombreux usages.

Il apparaît néanmoins « nécessaire », indique l'exposé des motifs, « de réduire l'exposition de la population à ces molécules, au nom du principe de précaution, dès aujourd'hui, sans attendre les résultats d'études à venir. » Si tel est le principe, interdisons immédiatement les produits que nous savons extrêmement dangereux et particulièrement cancérigènes, comme les cigarettes !

Je suis entièrement d'accord avec M. Jeanneteau : peu de produits dits dangereux atteignent le niveau de toxicité d'une année de tabagisme, et nous continuons néanmoins à produire et à vendre du tabac ! Cela pourrait nous inciter à aller plus loin dans la réflexion.

Ce texte traite de trois types de produits assez différents, tant dans leur mode d'utilisation que dans leur toxicité. Mieux vaudrait donc les distinguer pour envisager une gradation de la mesure.

Conclure à la toxicité d'un produit suppose le plus souvent une longue durée d'utilisation. Le risque est par ailleurs plus sérieux pour les enfants, dont le mécanisme de reproduction cellulaire est beaucoup plus rapide que celui des adultes. Par précaution, nous pouvons donc envisager de légiférer – comme nous l'avons fait pour le BPA dans les biberons – sur l'usage de ces produits pour les enfants. Je pense en particulier aux parabènes dans les crèmes et produits de soins qui leur sont destinés. Il me paraît en revanche prématuré de prendre une mesure d'interdiction générale.

Peut-on se procurer le rapport intermédiaire qui a été remis au Parlement le 11 mars ?

Il est à la distribution.

Cette proposition de loi a le mérite de remettre au coeur du débat la question des perturbateurs endocriniens, qui nous impose de reconsidérer l'approche traditionnelle de la notion de toxicité, fondée sur la prise en considération d'une dose mesurable produisant des effets immédiats. Avec les perturbateurs endocriniens, nous observons en effet que des doses très faibles, voire infinitésimales, peuvent induire des effets très retardés, qui peuvent en outre se cumuler, en un effet « cocktail » de plusieurs substances.

Je regrette donc que seuls les biberons aient été concernés par la loi du 30 juin 2010, la majorité ayant voté contre l'extension de l'interdiction de l'utilisation du bisphénol A à l'ensemble des contenants alimentaires, en particulier à ceux destinés aux femmes enceintes et aux bébés. Ce texte réglerait évidemment le problème… Cela étant, les contenants alimentaires ne représentent qu'une faible part des applications du bisphénol A. Est-il utile d'interdire l'usage de celui-ci dans les pare-chocs des voitures ? La question mérite au moins d'être posée.

En ce qui concerne les phtalates, des mesures d'interdiction ont déjà été prises à l'échelle européenne pour certaines catégories. Se pose aujourd'hui le problème de l'utilisation d'autres catégories, notamment les DEHP, dans les dispositifs médicaux – poches, tubulures. Il semble cependant qu'elles présentent un intérêt particulier pour la conservation. Pour le moment, l'INSERM ne considère donc pas que les risques soient supérieurs aux avantages.

J'observe par ailleurs que certains perturbateurs endocriniens n'appartiennent pas aux catégories de produits visées par le texte.

Certains de nos collègues ont déposé un amendement proposant d'étendre l'interdiction d'utilisation posée par le texte au bisphénol A. Cette interdiction générale me semble inadaptée. Je vous propose plutôt de déposer à nouveau, lors de notre réunion au titre de l'article 88, l'amendement repoussé lors de la discussion de la loi du 30 juin 2010, qui étendait la mesure à l'ensemble des contenants alimentaires. J'attire votre attention sur le fait que l'argument de l'inexistence de substituts pour l'industrie est tombé, puisque Nestlé et Danone assurent désormais que leurs petits pots pour bébés ne contiennent plus de bisphénol A. Peut-être la majorité acceptera-t-elle donc de revoir sa position.

Permettez-moi enfin de vous faire part des résultats d'une étude que présentait hier une équipe du CHU de Montpellier – à laquelle appartient notamment le Professeur Sultan – sur le caractère transgénérationnel des conséquences du distilbène chez l'homme, et non plus seulement chez le rat. Le distilbène est une molécule très proche du bisphénol – il semble même que l'on ait hésité entre les deux pour la prévention des fausses couches. Cette étude met en évidence des troubles neuro-psychiques et des dysgénésies sexuelles 8 à 40 fois plus fréquents que la moyenne chez les petits-enfants des femmes ayant pris du distilbène durant leur grossesse. Nous avons désormais suffisamment d'arguments scientifiques, me semble-t-il, pour mettre un terme à l'exposition à cette substance des femmes enceintes et des jeunes au stade de la puberté. Saisissons donc l'occasion que nous offre ce texte !

Sur la forme, on peut regretter que cette proposition de loi soit appelée à évoluer notablement d'ici à sa discussion en séance publique. Nous souhaitons cependant, nous aussi, que ce débat ait lieu. En effet, si une nouvelle loi de santé publique doit en principe nous être soumise avant la fin de la législature, nous n'avons aucune certitude qu'elle le sera. Or il ne nous est pas permis de discuter des questions de santé publique lors du débat sur le PLFSS. Autant dire que nous avons rarement l'occasion de traiter de santé publique dans cette Assemblée !

S'agissant du principe de précaution et de la comparaison avec le tabac, je rappelle qu'une loi a été votée pour interdire de fumer dans les lieux publics et que des messages d'éducation sanitaire figurent sur les paquets de cigarettes. Les fumeurs agissent donc en connaissance de cause. Il y a là une différence fondamentale avec les molécules dont nous parlons, dont nous connaissons mal les effets, notamment cumulatifs ou en cas d'interaction.

Reconnaissons d'autre part que la directive REACH est moins ambitieuse que ce qui était prévu au départ. Or les études en cours font ressurgir de pénibles souvenirs. Selon le centre français d'information sur les phtalates, aucun cas de dommage à la santé ne serait ainsi connu à ce jour. Cela me rappelle tragiquement le comité amiante. De grâce, ne recommençons pas les mêmes erreurs qu'avec l'amiante ou avec les éthers de glycol ! Dès lors que l'on ne maîtrise pas les effets sanitaires de ces molécules, nous devons appliquer le principe de précaution. L'explosion des allergies, des cancers et d'un certain nombre d'autres maladies devrait du reste nous alerter. Du point de vue de la santé publique comme du point de vue financier, la meilleure politique consiste donc à enrayer cette progression dont on peut raisonnablement penser qu'elle trouve son origine dans l'utilisation de certaines de ces molécules.

Bon nombre de ces substances peuvent être remplacées, ou bien on peut éviter d'utiliser les produits qui en contiennent – ainsi les contenants alimentaires comportant du bisphénol ou les shampooings comportant des parabènes. Le problème est que les consommateurs ne sont pas toujours informés et qu'ils n'ont pas nécessairement les moyens d'acheter des produits alternatifs – souvent plus chers que ceux qui contiennent ces substances potentiellement dangereuses. Il en résulte une inégalité entre nos concitoyens.

Le groupe GDR est donc favorable à ce qu'un débat ait lieu sur ce sujet dans l'hémicycle, quelle que soit la rédaction définitive de cette proposition de loi – elle semble, en effet, appelée à beaucoup évoluer. Il faut absolument que nous avancions plus vite qu'aujourd'hui. Plus nous attendons, plus nos concitoyens seront exposés à des maladies, et plus le coût sera élevé pour les finances publiques.

On peut se demander si la rédaction actuelle de cette proposition – « La fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant des phtalates, des parabènes ou des alkylphénols sont interdites » – correspond vraiment aux intentions affichées de ses auteurs.

Si le rapporteur a invoqué la notion de prudence, l'exposé des motifs fait en effet référence, à plusieurs reprises, au principe de précaution. Or, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement, « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

Passons sur le fait que la santé n'y est pas mentionnée : cette question a fait l'objet de travaux au sein du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), à l'issue desquels nous sommes convenus qu'il n'était pas utile d'étendre le champ de l'article 5, les atteintes à l'environnement pouvant induire des atteintes à la santé. Je m'interroge, en revanche, sur le caractère provisoire et proportionné des mesures proposées. Si l'on peut admettre, au nom du principe de précaution, l'interdiction de certaines substances quand des études scientifiques laissent penser qu'elles pourraient avoir des effets nocifs, une mesure générale d'interdiction ne serait ni provisoire, ni proportionnée.

Il est sans doute prudent de remplacer toutes ces substances chaque fois que c'est possible, mais faisons attention à ne pas tout mélanger. L'exposé des motifs est un véritable fourre-tout, qui mêle les emballages alimentaires, les chaussures, les huiles utilisées par les voitures..., donnant l'impression que tout ce qui est chimique peut être dangereux ! Il serait à mon sens souhaitable d'éviter un amalgame entre les produits alimentaires, qui requièrent une attention particulière, et le reste : si les tuyaux d'échappement des automobiles sont polluants, ce n'est pas du fait de leur composition.

Nous avons longuement débattu du principe de précaution, force étant de constater qu'il a conduit à certains excès – même si des exemples récents, tels que ceux du Mediator et de l'amiante, conduisent à modérer ce jugement. Il ne faut pas oublier que vivre finit par tuer, et que nous risquons de compliquer grandement notre existence en appliquant trop rigoureusement ce principe. Les scientifiques identifient des risques dans tous les domaines, ce qui fait avancer la santé et le progrès en général, mais on peut se demander jusqu'où il faut aller dans la prise en compte de ces risques. Cette proposition de loi est assez inquiétante à cet égard.

M'étant battue pour qu'on élimine le bisphénol A des biberons, je porte un grand intérêt à cette proposition de loi : il faut éviter l'usage des produits qui menacent la santé. Je pense, en particulier, à la féminisation de la population et au développement de plus en plus précoce de la poitrine chez les petites filles – évolution que ma pratique médicale m'a permis de constater d'une génération à l'autre.

C'est pourquoi je regrette qu'on ne remplisse plus les carnets de santé : ces documents, rendus obligatoires dans les années 1980 et admirés jusqu'aux États-Unis, nous permettraient un suivi de la gynécomastie et de la taille des sexes des petits garçons. Les industriels nous opposant le manque d'études scientifiques, pourquoi ne pas utiliser cet outil ? Nous pourrions ainsi éviter de lancer de nouvelles études, lesquelles sont fort onéreuses. Il faudrait demander aux conseils généraux d'exiger à nouveau ces carnets de santé.

On constate, par ailleurs, que les parabènes sont souvent utilisés dans des cosmétiques dont l'usage est loin d'être toujours indispensable : une meilleure information de la population permettrait certainement de limiter l'usage de crèmes en tous genres.

Si je partage donc la préoccupation qui a inspiré cette proposition, je vois mal en revanche comment nous pourrions adopter une mesure d'interdiction générale en l'absence de législation au niveau européen. À quoi bon interdire en France des produits dont nos partenaires européens continueraient de nous inonder ? Mieux vaudrait demander au Parlement européen d'adopter d'une directive.

De l'avis général, il paraît nécessaire d'ouvrir le débat, monsieur le rapporteur, mais aussi de nous montrer prudents, de telles mesures supposant à la fois l'existence de produits de substitution et une législation similaire à l'échelle européenne.

Je répète que je défendrai un amendement tendant à remplacer l'interdiction de commercialisation par une simple mesure de suspension. Nous pouvons nous le permettre dans la mesure où l'industrie des cosmétiques, par exemple, dispose déjà de nombreuses substances de substitution, et cela nous donnera toute latitude d'examiner les problèmes produit par produit comme le suggère Michèle Delaunay. En tout état de cause, les commandes de ces produits à risque se multipliant, de même que ces produits eux-mêmes, le devoir de précaution nous impose de traiter le sujet. Et la suspension de la commercialisation n'est qu'une mesure provisoire, monsieur Mallot.

Nos discussions avec l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) font ressortir des éléments quelque peu différents de ce que vous indiquez, monsieur Jeanneteau : 50 substances font aujourd'hui l'objet d'études ; si l'on peut penser que certaines d'entre elles apparaîtront dangereuses, on ne peut pas espérer de conclusion rapide, ces études étant menées sur des décennies.

Au niveau européen, trois phtalates font l'objet d'une interdiction à terme dans le cadre du règlement « Reach » : les fabricants doivent obtenir, jusqu'en 2013, une autorisation spécifique pour continuer à les utiliser, et il leur revient de démontrer qu'ils recherchent des solutions de substitution.

Si les Danois ont décidé de suspendre l'utilisation de deux parabènes, ce n'est pas sans raison. Je rappelle, en outre, que l'agence européenne des produits chimiques s'est déjà prononcée sur trois parabènes – un quatrième devrait être visé très rapidement, puis deux autres. Le Parlement français a le droit, et même le devoir, de s'inscrire dans cette démarche en adoptant des mesures de suspension, et en s'intéressant à la question de la substitution des produits.

Nous avons beaucoup discuté des poches de sang avec les professionnels, monsieur Bapt. Les risques apparaissent aujourd'hui moins importants que les bénéfices. Il faut savoir raison garder : sans avoir peur du débat, il convient peut-être de sérier les difficultés.

Quant à l'aspect de « fourre-tout », monsieur Issindou, il est dû au fait que l'exposition à ces substances doit impérativement être mesurée sous tous ses aspects : on est en contact avec ces produits sous de multiples formes – en conduisant son véhicule, en manipulant des câbles électriques, en utilisant des cosmétiques…

Les populations sur qui pèsent les plus fortes menaces étant les femmes enceintes, les bébés et les enfants, on peut envisager d'approfondir en priorité l'étude de ces cas mais, même si nous ne décidons pas aujourd'hui une interdiction systématique – je vous rejoins sur cette position, bien qu'elle soit un peu en retrait sur la rédaction actuelle de la proposition de loi –, nous ne pouvons faire l'économie du débat.

Comme je l'indiquais tout à l'heure, il s'agit de remplacer l'interdiction de commercialisation par une simple suspension. Cela permettra de traiter ce dossier dans une plus grande quiétude.

Pour résumer la position de la Commission, je dirai que nous sommes favorables à l'ouverture du débat, qui est évidemment nécessaire, mais nous ne pouvons pas nous engager sans travaux supplémentaires de la part des scientifiques comme de la Commission européenne.