Intervention de Martine Billard

Je salue les bonnes intentions dont témoigne ce texte. Le fait que les entreprises qui réalisent d'importants profits se voient refuser l'attribution des aides du FNE ne me choque pas, au contraire, mais cela ne change pas grand-chose pour les salariés alors que notre premier souci, dans ces cas, est de faire en sorte qu'ils ne puissent être licenciés.

Cette proposition de loi ne s'applique d'ailleurs pas à toutes les situations. En effet, trop d'entreprises organisent frauduleusement leur faillite ou se mettent volontairement dans une situation financière difficile. Les 132 salariés de Plysorol, par exemple, risquent de ne percevoir aucune indemnité : de rachat en rachat, les fonds de pension – qui n'ont qu'un objectif, récupérer le marché mais pas les salariés – ont liquidé l'entreprise de manière frauduleuse en transférant les avoirs sous une autre marque. Votre proposition de loi concerne en définitive très peu de cas et n'a de surcroît aucun effet sur la situation des salariés.