Intervention de Francis Vercamer

M. Lagarde n'avait pas pour ambition de révolutionner le dispositif du plan de sauvegarde de l'emploi, mais de l'encadrer et de permettre aux acteurs de l'entreprise de connaître, dès avant sa signature, la nature de la participation de l'État. Nous avons tous ici été sollicités par des délégués syndicaux nous demandant de quémander auprès des pouvoirs publics le financement de plans sociaux auxquels les employeurs ne pouvaient subvenir. De telles situations ne sont pas acceptables quand les entreprises sont bénéficiaires ou disposent d'une trésorerie pléthorique.

Comme plusieurs l'ont relevé, on a peut-être trop tendance en France à ne parler que des cas qui posent problème, comme celui de Molex. Toujours est-il que l'objet de cette proposition de loi est d'empêcher que de telles situations ne se reproduisent, car c'est légitimement que les Français ont été choqués de voir une entreprise refuser de financer un plan social qu'elle avait pourtant signé.

Je vous proposerai deux amendements. L'article 1233-57 – que vous avez cité, monsieur Liebgott – dispose que l'autorité administrative peut intervenir, mais il ne dit pas de quelle manière. La proposition de loi vient le compléter en prévoyant que cette même autorité peut refuser de signer les conventions permettant l'attribution des aides du FNE pour la mise en oeuvre du PSE. Toutefois, l'emploi du verbe « refuser » présente l'inconvénient d'ouvrir un droit de recours, ce qui pourrait aboutir à l'inverse de l'effet recherché. Les entreprises qui n'obtiennent pas le financement de l'État pourraient en effet intenter un recours, alors même que ce financement est facultatif – l'État vient abonder le PSE pour améliorer la situation des salariés dans les entreprises en difficulté, non pour se substituer à elles. Aussi vous proposerai-je de modifier cette disposition.