Intervention de Francis Vercamer

La présente proposition de loi a pour objet de donner à l'État, par le biais de nouvelles dispositions du code du travail, les moyens de s'opposer au financement des plans sociaux lorsque l'entreprise qui licencie annonce dans le même temps des résultats excédentaires. En 2009, 2 245 plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été recensés, et 1 191 ont été engagés en 2010. L'actualité sociale de ces deux années, du fait de la crise, a été rythmée par des polémiques largement médiatisées, engendrées par les abus de ces sociétés qui, bien qu'affichant des bénéfices records, opèrent des restructurations entraînant fermetures d'usines et licenciements massifs. Dans nombre de cas, ces opérations s'accompagnent d'un plan de sauvegarde de l'emploi auquel l'État est amené à participer.

Au groupe Nouveau Centre, nous avons la conviction que l'État n'a pas à prendre en charge les plans de sauvegarde de l'emploi des entreprises qui ont largement les moyens de les financer. C'est la raison pour laquelle notre collègue Jean-Christophe Lagarde nous invite aujourd'hui à encadrer de façon plus précise les modalités de financement de ces plans.

Les dispositions de ce texte visent à reconnaître à l'administration, en l'occurrence aux services déconcentrés du ministère du travail, la possibilité de refuser l'attribution des aides de l'État si la situation économique de l'entreprise est bénéficiaire et lui permet de supporter seule la charge des mesures figurant dans ce plan. Le premier objectif de cette proposition de loi est donc de moraliser le recours aux aides publiques en faisant en sorte que celles-ci ne soient plus sollicitées de manière abusive.

Ce texte prévoit par ailleurs que la décision de l'administration sera communiquée à l'employeur et au comité d'entreprise avant la dernière réunion de celui-ci ; en l'absence de représentants du personnel, elle sera communiquée aux salariés par voie d'affichage. Les représentants des salariés pourront ainsi disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour apprécier les capacités de l'entreprise à prendre les mesures d'accompagnement propres à tout PSE et pour demander d'éventuelles améliorations.

La proposition de loi apporte en outre la garantie que les modalités de financement du plan social seront connues avant le terme de la procédure.

Je vous proposerai toutefois un amendement destiné à éviter que la rédaction proposée ne conduise à ouvrir des voies de recours aux entreprises.

Ce texte rappelle que l'État a la possibilité de financer les plans sociaux mais qu'il n'est pas tenu de le faire. Il permettra surtout aux partenaires sociaux de savoir si le plan social arrêté par le comité d'entreprise est bien financé par l'État. Nous, élus, sommes en effet souvent sollicités par des représentants du personnel qui nous demandent d'intervenir auprès de l'État, de la région ou de tel ou tel financeur pour obtenir l'application de décisions prises dans le cadre d'un plan social.