Intervention de Pierre Méhaignerie

Dans le courrier qu'il m'a adressé, le syndicat Force ouvrière se dit surpris de constater que la proposition de loi semble partir du postulat que le bénéfice du fonds national de l'emploi (FNE) est automatique et que les services de l'État n'ont aucun pouvoir de contrôle. Car, en réalité, ils ont un pouvoir de contrôle permanent.

Le syndicat ajoute que le fait d'être habilité ne signifie pas être obligé, que les textes prévoient que les institutions représentatives du personnel de l'entreprise sont consultées sur le projet de convention, et que l'autorité administrative a la possibilité d'obtenir des informations financières sur la situation de l'entreprise.

Chers collègues, si notre mission est de voter de nouveaux textes législatifs, ils ne doivent pas se surajouter aux textes existants. Je vous demande de veiller à une certaine stabilité, d'autant que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas un exercice facile.